LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
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Libri antichi e moderni
Imprimerie de la République,
1799
LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
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Imprimerie de la République,
1799
30,00 €
(Paris,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1799
- Luogo di stampa
- Paris
- Pagine
- 16 p.
- Editori
- Imprimerie de la République
- Soggetto
- , , ,
- Lingue
- Francese
Descrizione
feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins)
