Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation. | Libri antichi e moderni | Destournelles.
Libri antichi e moderni
Destournelles.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation. | Libri antichi e moderni | Destournelles.
Libri antichi e moderni
Destournelles.
Paris, 1793.,
30,00 €
(Barcelona,
Spagna)
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Dettagli
- Autore
- Destournelles.
- Editori
- Paris, 1793.
Descrizione
2 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Décret sur le jugement des crimes d'embauchage. Rousseurs.
