LES MARCHÉS PUBLICS D’ASSURANCE. Contribution à la théorie de la formation des contrats, préface de Jean-Claude Hélin, Bibl. de droit public, t. 251

L.G.D.J., 2007

25,00 €

La Memoire du Droit Librairie

(Paris, Francia)

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Dettagli

Anno di pubblicazione

2007

Luogo di stampa

Paris

Autore

Allaire (Frédéric)

Pagine

XVI-[1 ff.]-312 p.

Editori

L.G.D.J.

Soggetto

, Contrats administratifs, Droit des assurances, , Droit des vices du consentement, Modification du contrat

Lingue

Francese

Descrizione

br., (ouvr. lég. gondolé), bon état hormis le défaut souligné « Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l’association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l’offre « économiquement la plus avantageuse » proposée par un candidat. Appliquées aux services d’assurance, « l’efficacité et l’économie de la commande publique » qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article 1er, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n’est pas valablement appréhendée, à la fois parce que les garanties du contrat d’assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l’économie du contrat d’assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d’une opération d’assurance. »