Le refus des Autorités Publiques de déférer à la formule exécutoire - Thèse pour le doctorat (Re,es, Jury : Durtelle de Saint-Sauveur, Doyen, Paris & BEQUIGNON-Lagarde, Présidente)
Le refus des Autorités Publiques de déférer à la formule exécutoire - Thèse pour le doctorat (Re,es, Jury : Durtelle de Saint-Sauveur, Doyen, Paris & BEQUIGNON-Lagarde, Présidente)
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Dettagli
- Autore
- Donval, Jean
- Soggetto
- rennes droit législation ille-et-vilaine bretagne
- Lingue
- Francese
Descrizione
PARIS, Lib. Dalloz - 1939 - In-8 - brocché - Thèse pour le doctorat soutenu à Rennes - 140 pages - Très frais