Guide des délais, mis au courant du dernier état de la Législation contenant les délais en matière civile, commerciale, pénale, fiscale, administrative, forestière et rurale, ainsi que ceux résultant des lois spéciales et de l'application de la loi du 13 mars 1922
Guide des délais, mis au courant du dernier état de la Législation contenant les délais en matière civile, commerciale, pénale, fiscale, administrative, forestière et rurale, ainsi que ceux résultant des lois spéciales et de l'application de la loi du 13 mars 1922
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Dettagli
- Autore
- Loiseau-Rousseau
- Soggetto
- droit législation
- Lingue
- Francese
Descrizione
PARIS, Lib. Dalloz - 1926 - 1/2 Reliure - Dos à faux nerfs - XXII, 410 pages - lBon exemplaire