Formules d'actes et de procédures
Libri antichi e moderni
Henault, Cramoisy, Coignard,
1668
Formules d'actes et de procédures
Libri antichi e moderni
Henault, Cramoisy, Coignard,
1668
145,00 €
(Valence,
Francia)
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Dettagli
- Anno di pubblicazione
- 1668
- Luogo di stampa
- P.
- Pagine
- 3ff +337pp +6pp privilège, recto blanc
- Editori
- Henault, Cramoisy, Coignard
- Formato
- in 4
- Soggetto
- Livres anciens
- Descrizione
- reliures époque pleine basane. Dos à nerfs ornés de caissons, fleurons. Titre gravé
Descrizione
Manques au dos et aux coiffes. Reliure frottée. Coins émoussés, EDITION ORIGINALE. L'ordonnance de Saint Germain en Laye d'avril 1667 touchant réformation de la justice est souvent appelée Code Louis ; elle imposa la tenue en double des registres paroissiaux, à savoir la rédaction des actes sur un même registre tenu en deux exemplaires, avec un original, la minute, paraphé par le curé qui resta dans la paroisse, & un double, la grosse qui fut déposé au greffe des baillages et des sénéchaussées
